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25 juillet 2011

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL : AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS

Aujourd’hui en Côte d’Ivoire, 80% des créateurs d’entreprises choisissent d’exercer leur activité en entreprise individuelle.
Ce choix est-il éclairé ? ou est-il fait sans tenir compte des contours essentiels de ce régime ?

De toute les façons un entrepreneur digne de ce nom, avant de se lancer prend les dispositions nécessaires qui impliquent, avant tout, une compréhension approfondie sur les questions que vont engendrer son choix.
Comme l’affirmait Confucius (célèbre philosophe chinois) : Je ne cherche pas à connaître les réponses, je cherche à comprendre les questions.

Cet article de INNOVATION COTE D’IVOIRE est une ébauche sur les interrogations suscitées par l’entrepreneuriat individuel : Engagement financier ? Responsabilité ? Constitution ? Fonctionnement ? Régime fiscal ? Régime social ? Transmission ? Principaux avantages ? Principaux inconvénients ?

Ce qu’il faut savoir d’abord, c’est que cette forme juridique (entreprise individuelle) est à conseiller lorsque les risques de l'activité sont peu importants et les investissements limités.


1. Engagement financier
La notion de capital n'existe pas.
L'engagement financier est fonction des investissements et du besoin en fonds de roulement prévisionnel (BFR).

2. Responsabilité

Principe : une responsabilité totale et indéfinie
L'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel.
Le choix du régime matrimonial peut donc s'avérer important.

Exception à cette responsabilité indéfinie existent cependant :

- L'entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.
La formalité est publiée au bureau des hypothèques et fait l'objet, selon les cas :
. d'une mention sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant ,
. d'une mention sur le Répertoire des métiers pour un artisan,
. ou, d'une publication dans un journal d'annonces légales du département où l'activité professionnelle sera exercée, pour un professionnel libéral, un agriculteur ou un auto-entrepreneur.

- Un ordre de priorité est établi sur les biens pouvant être demandés par un banquier en garantie d'un prêt.
Préalablement à toute demande de garantie sur les biens personnels ou caution d'un tiers, le banquier doit indiquer par écrit au chef d'entreprise qu'il a la possibilité de proposer une garantie sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Il doit également préciser le montant de la garantie qu'il souhaite obtenir.

Un commerçant ou un artisan, marié sous le régime de la communauté légale ou universelle, est tenu d'apporter la preuve lors de sa demande d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers, que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité indépendante.
L'entrepreneur individuel peut limiter sa responsabilité financière à un patrimoine professionnel d'affectation en choisissant le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

En cas de difficultés, seul ce patrimoine peut être saisi par les créanciers professionnels.
Peuvent y prétendre les entrepreneurs existants et les créateurs d'entreprises, quelle que soit l'activité exercée. Les micro-entrepreneurs (y compris les auto-entrepreneurs) sont également éligibles à ce régime.

3. Constitution
L'entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de constitution. L'entrepreneur déclare son entreprise auprès de la chambre de commerce ou d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat selon que son activité est commerciale ou artisanale, ou effectue une déclaration à l'Urssaf lorsque l'activité envisagée est libérale.

Les entrepreneurs individuels placés sous le régime fiscal de la micro-entreprise, qui bénéficient du régime micro-social, peuvent être dispensés d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers s'ils exercent une activité artisanale à titre principal. La déclaration d'activité en qualité d'auto-entrepreneur est à effectuer auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat, selon la nature de l'activité exercée.


4. Fonctionnement
- Simplicité : l'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions.
- Il n'a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels.
- L'entreprise n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant, il n'y a pas de notion "d'abus de bien social".

5. Régime fiscal
Au niveau de l'entreprise : aucune imposition en principe
ll est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.

Au niveau de l'entrepreneur individuel
Les entrepreneur individuel à responsabilité limitée a la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable. Cette faculté n'est cependant pas ouverte aux personnes exerçant sous le régime de la micro-entreprise (dont les auto-entrepreneurs).
Dans ce cas, la rémunération que se verse l'entrepreneur individuel à responsabilité est imposée à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires et les éventuels dividendes sont imposés dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers.

Les micro-entrepreneurs dont les revenus du foyer fiscal ne dépassent pas un certain seuil et qui bénéficient du régime micro-social, peuvent demander à payer leur impôt sur le revenu, mensuellement ou trimestriellement, sur la base du CA réalisé sur la période (versement fiscal libératoire de l'IR).

6. Régime social

Régime des travailleurs non-salariés.
Calcul des cotisations sociales sur la base du bénéfice imposable (sauf sous le régime de l'EIRL, en cas d'option pour l'IS, les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération et éventuellement sur une partie des dividendes).
- Possibilité de cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire.
- Pas d'acquisition de droits à l'assurance chômage au titre de l'activité non salariée, mais possibilité de souscrire une assurance personnelle.
- Possibilité pour le conjoint qui participe à l'activité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur s'il en remplit les conditions ou de conjoint salarié.

7. Transmission

Cession du fonds (commerçants/artisans) ou de la clientèle (professions libérales)
- Droits de mutation à la charge de l'acheteur.
- Plus-values à court terme réintégrées dans le revenu global.
- Plus-values à long terme : exonérées sous certaines conditions.
Mise en location-gérance
Apport en société
- Report de l'imposition des plus-values sur les éléments non amortissables jusqu'à la cession à titre onéreux des biens ou des titres.
- Etalement de l'imposition des plus-values sur les éléments amortissables pendant cinq ans.
- Paiement d'un droit fixe à condition de conserver les titres reçus en échange pendant cinq ans.

8. Principaux avantages
- Simplicité de constitution.
- Simplicité de fonctionnement, liberté d'action du chef d'entreprise.

9. Principaux inconvénients
- Responsabilité totale et indéfinie (possibilité de protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis des poursuites de créanciers, dès lors qu'ils ne sont pas affectés à son activité professionnelle et possibilité d'opter pour l'EIRL).
- Système d'imposition (impôt sur le revenu) limitant les capacités d'autofinancement de l'entreprise en développement, sauf en cas d'option à l'IS pour l'EIRL.

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