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07 août 2011

TRANSFORMATION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE EN SOCIETE

DRAPEAU CI.jpgaffaire 10.jpgL’objectif ultime d’un entrepreneur individuel est que son entreprise individuelle se transforme (en cours ou en long terme) en société.
Cependant ce que doit savoir l’entrepreneur est que la constitution d'une société pour accueillir les actifs d'une entreprise individuelle existante et ayant atteint un certain développement nécessite des réflexions et une prise en compte des motivations du chef d'entreprise.

Cet article propose 04 grands axes sur lesquels peuvent s’appuier les entrepreneurs individuels pour évoluer progressivement vers la société :
1. Les motivations habituelles
2. Comment prendre la décision de transformer l’entreprise individuelle en société soumise à l’IS ?
3. Mécanismes
4. Coût fiscal

(la source principale des informations de cet article est de l’APCE (l’Agence Pour la Création d’Entreprise ; qui est une structure française) il appartient donc à chaque entrepreneur de se rapprocher des institutions légales de son pays en ce qui concerne les lois et les réglementations en vigueurs.

1. Les motivations habituelles

 Sur le plan juridique
L'entrepreneur individuel est propriétaire du fonds de commerce qu'il exploite c'est-à-dire d'un ensemble d'éléments assez divers : clientèle, droit au bail, marque, brevet, licence, matériel, stock, etc. Ils font partie de son patrimoine professionnel.

L'entrepreneur est responsable indéfiniment de ses engagements sur tous ses biens.
Il peut aussi protéger sa résidence principale en effectuant une déclaration d'insaisissabilité de ses biens immeubles non affectés à son usage professionnel, devant un notaire. Mais, sauf option pour le régime de l'EIRL, ses autres biens restent engagés.

La société constitue quant à elle une entité distincte des associés qui la créent. Elle est dotée d'un patrimoine propre. Les dettes de la SARL ou de la SA ne peuvent pas faire l'objet de poursuites sur le patrimoine personnel des associés ou du dirigeant (sauf faute de gestion pour ce dernier).
Dans la pratique, ce principe de limitation de responsabilité est atténué : le banquier exige, dans la plupart des cas, un engagement personnel du gérant pour accorder un prêt à une SARL aux capitaux faibles.


 Sur le plan économique
Le développement de l'entreprise individuelle impose une augmentation des capitaux investis et du crédit bancaire.
En revanche, la société permet de compléter les emprunts en faisant appel à des capitaux privés ou à des investisseurs. Ce cadre favorise également les rapprochements et les alliances entre les entreprises par la création de filiales communes ou de prises de participation.

 Sur le plan fiscal
L'entreprise individuelle n'a pas d'autonomie fiscale, à l'exception du régime de l'EIRL qui peut opter pour l'impôt sur les sociétés sous certaines conditions. Les bénéfices qu'elle réalise, s'ajoutent aux autres revenus de l'exploitant et sont soumis au titre des bénéfices industriels et commerciaux à l'impôt sur le revenu. Le chef d'une entreprise individuelle doit payer l'impôt même s'il ne prélève pas les bénéfices dans le but d'assurer la trésorerie ou de financer un investissement professionnel.
La progressivité de l'impôt sur le revenu fait donc obstacle à l'autofinancement de l'entreprise individuelle.

 Sur le plan social
La base de calcul des cotisations sociales de l'entrepreneur individuel correspond au bénéfice imposable de l'entreprise, y compris la partie réinvestie dans l'entreprise, et avant application de certains allégements fiscaux et de la déduction des cotisations sociales complémentaires facultatives.

Dans le régime de l'EIRL, en cas d'option pour l'impôt sur les sociétés, la base de calcul des cotisations sociales est limitée à la rémunération que l'EIRL s'attribue, qui est une charge déductible du bénéfice imposable et dans certains cas, une part des dividendes versés.
En choisissant de créer une SARL soumise à l'IS, l'entrepreneur ne cotise que sur la rémunération qui lui est allouée.

 Sur le plan de la transmission
En cas de décès de l'exploitant, l'entreprise individuelle risque d'être paralysée. Elle appartient en indivision aux héritiers qui doivent à l'unanimité donner mandat à l'un d'entre eux pour gérer l'affaire familiale.
La société est un instrument mieux adapté pour la transmission aux enfants ou à des tiers et qui autorise les partages ou montages afin d'assurer la pérennité de l'entreprise.

2. Comment prendre la décision de transformer l'entreprise individuelle en société soumise à l'IS ?

L'entrepreneur individuel doit analyser sa situation personnelle, son patrimoine, son environnement familial :
 La capacité bénéficiaire de son entreprise le conduit-elle à payer un impôt sur le revenu dans les tranches élevées ?
 Quelle est sa situation au regard des régimes sociaux ?
 Les cotisations versées (complémentaires et facultatives) sont-elles déductibles ?

Il faut également envisager le statut du dirigeant dans la société : gérant, président-directeur général.
Ensuite, l'exploitant doit se livrer à une étude chiffrée en tenant compte notamment de la rémunération envisagée, du statut du dirigeant, des charges sociales et fiscales qui seront à payer par la société et par lui-même.
L'entrepreneur individuel assisté d'un conseil compétent et d'un expert-comptable pourra projeter les données de cette étude dans un futur cadre sociétaire.

3. Mécanismes

Deux solutions se présentent à l’entrepreneur :

La première solution consiste pour l'entrepreneur à créer une société et apporter au capital de celle-ci les actifs de l'entreprise individuelle.
On distingue deux sortes d'apports :
- Les apports purs et simples qui sont effectués en échange de titres de la société (parts sociales ou actions) et
- Les apports à titre onéreux rémunérés soit par des obligations ou des espèces, soit par la prise en charge d'un passif.

La répartition du capital dans cette nouvelle société n'est pas libre, car la valeur de l'apport en nature influe directement sur le montant total du capital social et sur le pourcentage du capital détenu par l'apporteur.
L'intervention d'un commissaire aux apports pour leur évaluation peut être obligatoire, selon la valeur de ces apports et le pourcentage de capital qu'ils représentent.

La deuxième solution consiste pour l'entrepreneur à vendre son fonds de commerce à une société qu'il crée. La répartition du capital dans cette nouvelle société est libre. Le dirigeant peut ainsi plus facilement prendre la majorité du capital social s'il le souhaite.

Ce mécanisme présente deux avantages :

1er avantage : la société nouvellement créée emprunte pour acheter le fonds de commerce et déduit les intérêts de cet emprunt de son résultat imposable ; l'entrepreneur touche de suite le produit de la vente de son fonds.
2ième avantage : L'évaluation du fonds de commerce peut être faite par le cédant lui-même. L'intervention d'un avocat ou d'un notaire est recommandée pour la rédaction de l'acte de vente.

La vente peut se faire avant l'immatriculation de la société ou bien après celle-ci.
Si elle a lieu avant, l'acte de vente sera signé par le futur dirigeant "agissant pour le compte de la société en formation" et il sera repris a posteriori au nom de la personne morale.
Si la vente se fait après son immatriculation, la société est d'abord immatriculée "sans activité", puis une formalité administrative sera nécessaire pour inscrire l'activité exercée dans le fonds de commerce acheté. Cela occasionne donc un coût supplémentaire.

4. Coût fiscal

 Apport du fonds dans le capital d'une société à créer

Apports et droits d'enregistrement
o Les apports purs et simples de fonds de commerce, d'immeubles (s'ils sont apportés avec les actifs affectés à l'exercice de l'activité professionnelle), de clientèle et de droit au bail à une société soumise à l'IS, par une personne relevant de l'impôt sur le revenu, sont exonérés de droits d'enregistrement, à condition que l'apporteur s'engage à conserver les titres reçus en échange de l'apport pendant 3 ans.
o Les apports à titre onéreux sont également exonérés de ces droits, sous réserve de conserver les titres pendant 3 ans.
o Les immeubles achevés depuis moins de 5 ans et les terrains à bâtir sont soumis au droit fixe.
o Les marchandises neuves apportées en même temps que le fonds de commerce sont soumises à la TVA.

Taxation des plus-values
L'apport de l'entreprise individuelle à une société équivaut à la cessation de son activité entraînant en principe la taxation des bénéfices et des plus-values. Un régime de sursis d'imposition des plus-values peut s'appliquer.

Les conditions à remplir pour en bénéficier sont les suivantes :
- l'apport doit porter sur une branche complète d'activité ou sur une entreprise individuelle,
- l'apport peut être effectué en faveur de toute société nouvelle, quelle que soit sa forme juridique, à condition qu'elle soit soumise à un régime réel d'imposition,
- la société bénéficiaire de l'apport doit inscrire les stocks à l'actif de son bilan à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l'entreprise apporteuse,
- en cas de transmission à titre gratuit des droits sociaux rémunérant l'apport ou de la nue-propriété de ses titres, le report d'imposition est maintenu à condition que le bénéficiaire s'engage à payer la plus-value s'il cède ses titres ou si la société vend le bien apporté.

L'entreprise cessant son activité, le bénéfice réalisé pendant l'exercice au cours duquel l'apport a été effectué est immédiatement taxable à l'impôt sur le revenu.
"Lorsque l'entrepreneur individuel a apporté son entreprise à une société et qu'il a bénéficié du report de l'imposition des plus-values d'apport sur éléments non amortissables, il peut imputer sur ces plus-values les moins-values qu'il constate lors de la cession des titres correspondant à cet apport" (réponse ministérielle n° 13533 - Journal officiel du 6 juillet 1998 p. 3757).

Le délai de 3 ans étant écoulé, le dirigeant pourra céder sa société à des conditions plus avantageuses pour le repreneur :
- La cession des parts sociales est soumise à un droit d'enregistrement de 3%.
Les acquéreurs de parts sociales peuvent bénéficier d'un abattement sur le montant de ces droits d'enregistrement. Cet abattement est égal, pour chaque part sociale, au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société.

- Les actions, qu'il y ait ou non un acte, sont soumises aux droits d'enregistrement. Le droit est de 3% plafonné à 5 000 euros.
Les entrepreneurs individuels qui apportent à une société de personnes (ex. : SCP) les titres d'une société inscrits à l'actif de leur bilan et nécessaires à l'exercice de leur activité peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un report d'imposition de la plus-value constatée (art. 151 octies B du CGI).

Cession du fonds à une société nouvellement créée

 A la charge de la société repreneur
- Paiement des droits d'enregistrement
Pour la fraction du prix < à 23 000 euros : 0 %
Pour la fraction du prix comprise entre 23 000 euros et 200 000 euros : 3 %
Pour la fraction du prix > à 200 000 euros : 5 %
Ces droits sont fiscalement déductibles pour la société repreneur.
Ils peuvent être légèrement réduits lorsque l'acquisition se situe dans certaines zones prioritaires de développement, sous réserve que l'acquéreur s'engage à maintenir l'exploitation pendant 5 ans.

- La TVA sur le stock de marchandises : le stock est vendu séparément par le cédant à la société repreneur comme s'il s'agissait d'un acte de commerce.
Pour le cédant non assujetti à la TVA : le repreneur paye un prix net de TVA au cédant qui conserve l'intégralité de ce prix. Lorsque le repreneur vendra lui-même des éléments de ce stock, deux cas seront alors possibles :
- la société repreneur n'est pas non plus assujettie à la TVA : dans ce cas elle revendra elle-même net de TVA et ne devra rien reverser au Trésor public au titre de la TVA,
- la société repreneur est assujettie à la TVA : dans ce cas, lorsqu'elle revendra un élément du stock à un client, elle devra rétrocéder la TVA sur cette revente au Trésor public.
Pour le cédant assujetti à la TVA : la société repreneur paye dans le prix convenu une part correspondant à la TVA que le cédant devra lui-même reverser au Trésor public. Lorsque la société repreneur vendra elle-même des éléments de ce stock, deux cas sont alors possibles :
- la société repreneur est assujettie à la TVA : dans ce cas elle commencera par récupérer cette TVA auprès du Trésor public, puis elle revendra elle-même avec une TVA qu'elle reversera au Trésor,
- la société repreneur n'est pas assujettie à la TVA : dans ce cas, elle ne pourra pas récupérer la part du prix payé au cédant correspondant à la TVA et lorsqu'elle revendra elle-même, elle n'aura pas de TVA à reverser au Trésor public.

 A la charge du cédant
- Imposition immédiate des bénéfices.
- Imposition au titre des plus-values professionnelles (exonération sous conditions).
- Reversement au service des impôts d'une quote-part de la TVA déduite sur les matériels acquis depuis moins de 4 ans.

12:12 Écrit par innovationcotedivoire dans Entrepreneurs en action | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : entrepreneuriat, entreprise, lutte contre la pauvreté, commerce, monde, afrique côte d'ivoire, abidjan | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | | Pin it! |  Imprimer | | |

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